Création d’une SASU : le choix du régime fiscal
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, attire les entrepreneurs en raison de sa création et de sa gestion qui sont simplifiées. Elle est soumise à un régime d’imposition au niveau de la TVA et des bénéfices. Elle est également concernée par d’autres taxes et impôts qui sont appliqués en fonction de la taille de l’enseigne, de l’activité et des conditions d’exercice. Pour éviter les mauvaises surprises concernant la fiscalité lorsque vous créez votre société, il est important de faire le point sur les régimes d’imposition des bénéfices que propose la SASU.
Plan de l'article
SASU : le choix de l’imposition
Le statut de société par actions simplifiée unipersonnelle propose les régimes d’imposition des bénéfices IS et IR. Chacun possède des conséquences sur l’associé unique. Un entrepreneur peut choisir ce statut s’il souhaite exercer son activité par l’intermédiaire d’une entreprise.
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L’imposition des bénéfices
Tous les ans, votre SASU peut réaliser des bénéfices qui sont calculés en faisant la différence entre les produits réalisés et les charges constatées, plus les dotations aux amortissements. Le choix de l’imposition des bénéfices s’impose lors de la création SASU, et cette dernière est soumise par défaut à l’IS (impôt sur les sociétés) dont le taux normal est de 25 %.
Votre entreprise peut néanmoins bénéficier d’un taux réduit, soit 15 %, si le bénéfice généré ne dépasse pas 38 120 euros. En tant qu’associé unique, vous pouvez opter pour une imposition sur les revenus personnels (IR) lorsque vous lancez votre activité. Cette option est cependant soumise à quelques conditions. Votre SASU doit avoir moins de 50 salariés et peut être une société de gestion de patrimoine. Elle doit exister depuis moins de 5 ans et ne doit pas être cotée en bourse.
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Quant au bilan ou au chiffre d’affaires dégagé, il doit être inférieur à 10 millions d’euros. Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas respectée, le régime de l’IS s’applique alors de plein droit. Assurez-vous de mentionner correctement sur le formulaire M0 votre option pour le régime des sociétés de personnes.
L’essentiel à savoir sur les régimes fiscaux en SASU
Votre SASU peut tout à fait choisir une imposition sur les bénéfices à l’IR au début de l’activité, puis basculer sur l’IS dès le début du prochain exercice. Cette option se révèle intéressante si votre premier exercice se solde par un déficit fiscal pour une quelconque raison. Notez que vous pouvez choisir l’imposition à l’IR pour 5 ans au maximum (soit les 5 premiers exercices comptables), puis elle basculera automatiquement à l’IS.
Dans une SASU, le président associé unique bénéficie du régime fiscal du président du conseil d’administration de la SA (société anonyme). Sa rémunération est ainsi imposée à l’IR catégorisée dans les traitements et salaires. Par conséquent, sa rémunération est déduite du chiffre d’affaires et n’est pas considérée dans le bénéfice imposable au titre de l’IS.
Les conditions pour bénéficier du régime fiscal IR
Pour bénéficier du régime fiscal IR, votre entreprise doit remplir plusieurs conditions. Comme précédemment cité, elle doit disposer de moins d’une cinquantaine d’employés et réaliser un chiffre d’affaires annuel de moins d’une dizaine de millions d’euros durant l’exercice. Elle doit exercer une activité artisanale, commerciale, libérale ou agricole, la gestion propre de son patrimoine mobilier ou immobilier étant exclue.
Vous devrez par ailleurs exercer l’option (valable 5 ans) dans les trois premiers mois de l’ouverture de l’exercice comptable. Dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice de votre choix, vous pourrez y renoncer par anticipation. Réfléchissez bien, car cette renonciation anticipée vous ôtera le droit de vous tourner ultérieurement vers l’IR.
Choisir l’IR ou l’IS en SASU : les conséquences
Afin de bien choisir le régime fiscal de votre SASU, il est vivement recommandé de tenir compte du résultat prévisionnel des premiers exercices et de votre fiscalité personnelle. En effet, l’option sur l’IR sera moins intéressante à mesure que vous ferez partie de ses tranches hautes.
Choisissez l’impôt sur les sociétés
En choisissant l’IS, vous ferez supporter directement sur votre SASU l’imposition des bénéfices à des taux d’imposition fixes. Il sera, dans cette configuration, plus simple de piloter le montant de votre revenu imposable. L’associé unique non président sera de ce fait imposé sur les dividendes qu’il perçoit à titre personnel dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le président non associé et l’associé unique président, quant à eux, seront imposés sur leur rémunération personnelle dans la catégorie des salaires et traitements. L’associé unique président sera également imposé sur les dividendes éventuels dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Optez pour l’impôt sur le revenu
Si vous optez pour l’IR, le président associé unique ne pourra pas déduire la rémunération qu’il perçoit du bénéfice imposable. Le montant de cette dernière sera intégré dans son BNC imposable et son BIC. Puis en contrepartie, sa rémunération ne sera pas imposable comme traitements et salaires. Compte tenu de cette non-déductibilité, les solutions pour réduire le bénéfice imposable sont très limitées. Si l’associé unique est une personne physique, il doit adhérer à un centre de gestion agréé pour éviter d’être majoré à hauteur de 25 % sur son bénéfice imposable.
Nos conseils pour choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés
Il convient de tenir compte de plusieurs paramètres lorsque vous créez votre SASU et que vous devez choisir entre l’imposition à l’IS et à l’IR. Tenez compte des différences et prenez le temps de comparer les deux options.
Les paramètres à prendre en compte lors de votre choix
Si l’associé unique est une personne morale, l’IS sera obligatoire pour bénéficier du régime mère-fille ou de l’intégration fiscale. Voyez à combien s’élève le résultat prévisionnel sur vos premiers exercices et si des pertes sont prévues au départ, mieux vaut commencer avec l’IR pour les imputer directement sur votre revenu global. Tenez compte également de votre taux marginal d’imposition en vous assurant de neutraliser votre éventuel ancien revenu si vous avez quitté votre précédent emploi.
Par la suite, rapprochez le bénéfice prévisionnel avec les tranches et les taux d’imposition dont vous pouvez bénéficier. Demandez-vous pour finir si en choisissant l’IR, vous avez la possibilité de prétendre à des mesures d’exonération et en profiter directement. Notez que le choix entre l’IR et l’IS n’a pas d’impact sur les cotisations sociales qui sont, dans tous les cas, calculées sur les rémunérations.
Faites une étude comparative entre l’IS et l’IR
Nous vous recommandons de réaliser une étude comparative entre l’IS et l’IR pour vous aider dans votre choix du régime fiscal pour votre SASU. Elle se déroule en deux temps : le calcul du poids des impositions fiscales dans les deux cas et le calcul du revenu net. La démarche à suivre pour effectuer cette étude comparative passe par l’établissement d’un prévisionnel avec chacune des deux options.
Étudiez la situation avec la société par actions simplifiée unipersonnelle à l’IS pour avoir le montant de l’IS à régler et avec la SASU à l’IR pour avoir le bénéfice imposable à l’associé unique. Listez par la suite l’ensemble des éléments imposables du foyer fiscal à part les revenus prévisionnels qui sont issus de la future SASU. La prochaine étape consiste à calculer le montant de l’IR prévisionnel du foyer fiscal dans chacun des deux cas. Dans le cas de la SASU à l’IR, intégrez le bénéfice. Dans le cas de la société par actions simplifiée unipersonnelle à l’IS, intégrez les dividendes et les rémunérations.
N’hésitez pas à recourir aux simulateurs en ligne pour cette étape. Enfin, comparez le poids de l’imposition fiscale d’une part et votre revenu net disponible d’autre part.
