Loi Pinel : Quand commencer à bénéficier de la réduction d’impôt ?
La loi Pinel est une alternative permettant aux investisseurs immobiliers de profiter d’une diminution d’impôt. Elle concerne notamment les zones de tension immobilière. Si vous avez investi dans le dispositif Pinel, vous devez clairement bénéficier d’une défiscalisation. Cela entre en vigueur dans les jours qui suivent votre déclaration à l’administration fiscale. Peu importe, quand débute exactement la réduction d’impôt ?
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Quand commencer à bénéficier de la défiscalisation Pinel ?
Avant tout, il faut préciser que la date de démarrage de la défiscalisation Pinel dépend notamment de l’opération immobilière réalisée. Si vous avez acquis un logement neuf déjà construit, vous commencerez à bénéficier de la défiscalisation Pinel à la date d’acquisition du bien immobilier.
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Dans le cas où vous choisissez l’option d’une vente en état futur d’achèvement, les avantages fiscaux de la loi pinel commencent à la date d’achèvement des travaux. Dans tous les cas, vous bénéficiez de la réduction sur l’impôt de l’année d’acquisition de votre bien immobilier. Cela s’applique également sur celui de l’année d’achèvement des travaux. Pour bénéficier d’une défiscalisation Pinel, vous devez avoir un logement neuf mis en location au titre de résidence principale. En réalité, vous avez l’obligation de louer votre logement nu. Autrement dit, ce dernier ne doit pas être meublé. En outre, il faut que votre bien immobilier soit mis en location dans un délai de 12 mois.
À quel moment faut-il procéder à votre déclaration fiscale Pinel ?
Il faut préciser que vous ne commencerez pas à bénéficier automatiquement d’une réduction d’impôt après avoir investi dans le dispositif Pinel. Avant de bénéficier de cette défiscalisation, il vous faut procéder à la déclaration de votre investissement. Cela peut se faire au cours de votre déclaration de revenus. En effet, vous devez procéder à la déclaration fiscale de votre bien immobilier Pinel l’année qui va suivre la date d’achèvement des travaux.
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Pour rappel, cela se rapporte à une vente en état futur d’achèvement. Pour ce qui est de l’achat d’un bien immobilier neuf déjà construit, vous pouvez y procéder l’année qui va suivre la livraison du logement en question. Au cours de la première déclaration fiscale, pensez à mentionner le prix de votre investissement Pinel. Celui-ci prend en compte le prix d’acquisition, les charges en rapport avec votre investissement, sans oublier les frais de notaire. En fait, le montant mentionné sera pris en compte par l’administration fiscale et lui servira pour déduire votre réduction Pinel. Lors de la deuxième année, il vous faut simplement mentionner le montant de votre réduction Pinel. Une fois encore, cela peut se faire au cours de votre déclaration de revenus. Pour information, il s’agit d’un montant qui est précisé au sein du formulaire 2042 C rubrique « Reports concernant les investissements des années antérieures ».
Quels sont les formulaires à remplir pour bénéficier de la défiscalisation Pinel ?
Les formulaires que vous devez remplir pour obtenir une défiscalisation Pinel comprennent entre autres les formulaires 2044 EB, 2044 ou 2044 SPE, 2042 et 2042 C. En effet, le formulaire 2044 EB doit être rempli la première année, à la date d’acquisition de votre bien immobilier ou au terme des travaux de construction. Vous devez y inclure votre engagement de location initial. C’est un formulaire qui sert à transmettre les informations qui concernent votre logement à l’administration fiscale.
Le formulaire 2044 ou 2044 SPE doit comporter le bilan de votre investissement locatif. Celui 2042 concerne l’impôt sur le revenu. De fait, ce formulaire permet à l’administration fiscale de se faire une idée de votre résultat foncier. Le dernier, le formulaire 2042 C, doit renseigner sur le montant de votre réduction d’impôt.
