Le 1er janvier 2016 est la date retenue pour l’entrée en vigueur de la mutuelle obligatoire pour toute entreprise en France.
Cette mesure s’applique à toutes les sociétés, quel que soient son effectif et son domaine d’activité. Les entreprises devront s’acquitter des 50% des cotisations de la mutuelle. On comprend par-là que les PME auront des charges additionnelles, ce qui peut être plus ou moins difficile à gérer. Les salariés quant à eux pourront profiter de cette situation avantageuse avec une couverture maladie à moindre coût. Remarquons que des gains seront attribués aux entreprises au niveau fiscal.
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Des soins minimum assurés
La mutuelle d’entreprise obligatoire prévoit une base minimale de soins qui seront remboursés. Des sommets au niveau des remboursements sont également prévus. Plusieurs types de préoccupations sont prises en compte par ces garanties. On remarque que lorsque vous êtes hospitalisé, la totalité des frais journaliers sera remboursée.
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De même, le salarié bénéficiera d’un ticket modérateur pour toutes les prestations médicales remboursables par la sécurité sociale. Pour les soins médicaux liés à l’orthodontie et aux prothèses dentaires, au moins 125% de la base sera remboursé. On note aussi que les frais optiques seront bien pris en compte par l’assurance complémentaire obligatoire. Cependant, il y’a des limites à cette couverture.
Les cas de dispense de l’assurance complémentaire
La mutuelle d’entreprises est généralement une obligation pour tous les salariés. Elle vous est applicable dès votre recrutement dans la société. Vous pourrez à tout moment procéder à la résiliation de votre ancienne assurance. Pour cela, vous n’avez qu’à déposer une demande en montrant à votre ancienne mutuelle que l’assurance complémentaire pour entreprise est une obligation. Cependant, certaines situations peuvent vous dispenser d’une obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire. C’est le cas lorsque :
- Vous êtes un salarié avec un contrat à durée déterminée qui n’excède pas 12 mois
- Salarié en contrat à durée déterminée de plus de 12 mois avec un contrat d’assurance individuel
- Les employés et apprentis ne travaillant pas à temps complet dans le cas où les participations font au minimum 10% de la rémunération brute par mois.
- Les salariés qui sont couverts par l’ACS et la CMU-C
- Les employés avec une couverture individuelle jusqu’à l’anniversaire de la signature du contrat
On peut remarquer d’autres situations dans lesquelles vous n’êtes pas obligé de souscrire à une mutuelle d’entreprise obligatoire.
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