Quelle convention collective code APE 7112B ?

L’exécution d’un contrat fait naître des droits et des devoirs pour chacune des parties signataires dudit contrat. La loi prévoit des dispositions qui régissent les relations entre employeurs et employés, mais les deux parties peuvent convenir ensemble de leurs obligations. Cela servira de baromètre dans leur relation quotidienne. Que représente le code APE 7112B ? Quelle convention collective correspond à cette branche d’activité ? Dans la suite, nous vous disons le nécessaire.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un ensemble d’accords sur les conditions de travail entre employeurs et employés. Elles s’appliquent à tous les employés d’une entreprise ou d’une industrie spécifique. Les accords d’une convention collective couvrent, par exemple, les heures de travail, la rémunération, les régimes de licenciement. Sont également concernés les vacances, le paiement des heures supplémentaires, les régimes de retraite, la formation, etc.

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Les conventions collectives sont généralement des accords minimaux : en tant qu’employeur, vous pouvez faire plus pour vos employés. Toutefois, vous ne pouvez pas faire moins que ce qui est indiqué dans la convention collective.

Les trois types de conventions collectives

La loi sur les conventions collectives, définit une convention collective de travail comme suit :

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Une convention collective de travail (CCT) est un accord entre

• Une ou plusieurs organisations de travailleurs
• Et une ou plusieurs organisations d’employeurs ou
• Un ou plusieurs employeurs

Et dans laquelle :

• les relations individuelles et collectives entre employeurs et employés dans les entreprises ou dans une branche sont établies
• Et les droits et obligations des parties contractantes sont réglementés.

La France à l’instar de plusieurs pays européens, compte 3 types de conventions collectives de travail :

Les conventions collectives de travail intersectorielles.

Une convention collective de travail intersectorielle est conclue au sein du Conseil national du travail. Elle s’applique en principe à toutes les branches d’activité dans tout le pays. Le Conseil national du travail conseille les autorités sur les questions sociales concernant les travailleurs et les employeurs.

Les conventions collectives sectorielles

Une convention collective sectorielle s’applique à une branche d’activité spécifique et est conclue au sein d’une commission paritaire. Cette dernière est un organe sectoriel composé d’organisations d’employeurs et d’employés. Les commissions paritaires regroupent des entreprises ayant des activités similaires.

Les conventions collectives d’entreprise

Une convention collective d’entreprise s’applique à tous les salariés d’une entreprise donnée. Une telle convention collective est conclue entre l’employeur et ses employés. Elle est conclue par l’intermédiaire de l’organisation des salariés et d’un ou plusieurs employeurs ou organisations d’employeurs.

Quelles sont les activités couvertes par le code APE 7112B ?

La définition précise de l’activité de l’APE ou du code NAF 7112B est : « Ingénierie, études techniques ».

Lors de la création d’une entreprise, le centre de formalités des entreprises recueille des informations sur votre entreprise. Leur transmission est à destination de l’INSEE. C’est cet organisme de classification qui vous attribuera l’un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.

Même s’il n’existe pas de liste de métiers définis pour l’activité Ingénierie, études techniques, les salariés de cette branche sont essentiellement des ingénieurs en bureau d’études et des techniciens en bureau d’études.

Quelle est la convention collective applicable au code APE 7112B ?

Pour la convention collective nationale (CCN), sachez que le choix d’applicabilité se fait par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise. Un même code APE peut comprendre plusieurs conventions, cet identifiant n’est donc pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.

Le moyen le plus simple de connaître votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur un site dédié à cet effet.

Sinon, voici la diffusion des principales conventions collectives du code APE 7112B – Ingénierie, études techniques que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien du tableau ci-dessous.

L’identifiant de la convention collective (IDCC) d’une entreprise est défini par le ministère du Travail et permet de numéroter toutes les conventions collectives applicables (il en existe plus de 1000).

Voici le tableau récapitulatif des parts salariaux du code 7112B rattachés à cette convention suivant la convention collective