Comment entamer une procédure de divorce ?
Un divorce n’est pas une décision que vous devez prendre sur un coup de tête. Même si vous le décidez, il ne peut être effectif dans l’immédiat. Le divorce suit en effet une procédure rythmée par des étapes. Selon le cas de divorce, la procédure varie en général. Découvrez néanmoins ce qu’il en est.
Dans le cas d’un divorce à l’amiable
En réalité, la première étape de tous les types de divorces est identique. Cette première phase consiste à solliciter les services d’un avocat. Même si le divorce à l’amiable est le plus simple, il est obligatoire de faire appel à un tel spécialiste de la loi.
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Néanmoins, la spécificité de ce type de divorce réside dans le fait qu’il vous permet de vous désunir sans juge. Cela est en effet possible depuis le 1er janvier 2017. En réalité, le divorce à l’amiable implique que les deux époux soient d’accord sur tous les principes ainsi que les conséquences de la séparation.
Après avoir choisi vos avocats respectifs, ceux-ci se chargeront de rédiger ensemble une convention de divorce. C’est la deuxième étape du processus de divorce à l’amiable. La convention rédigée devra mentionner les accords de divorce.
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Les conjoints seront invités à relire la convention puis à la signer à leur convenance. Si le couple est marié sous régime de communauté, ils devront liquider leurs biens en communs avant de divorcer.
Le divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal
Contrairement au divorce à l’amiable, le divorce pour faute ou le divorce pour cause d’altération définitive du lien conjugal se fait en plus de deux étapes. Ici, les causes du divorce doivent être présentées au juge.
Pour ces types de divorces, vous devez faire appel à un avocat qui se chargera d’établir la requête initiale. C’est dans celle-ci que va figurer les motifs de la séparation ainsi que les modalités provisoires. Une fois la requête établie et soumise au tribunal de grande instance (TGI), l’autre conjoint est informé. Il a également l’obligation de se faire représenter par un avocat.
Ensuite s’en suivra l’étape de la conciliation. C’est durant cette phase que le juge des affaires de famille joue le rôle de médiateur. Ainsi, chaque partenaire est écouté individuellement avant l’assise générale avec les avocats. Lorsque le juge soupçonne une possibilité d’arrangement, le couple aura un temps de réflexion de 8 jours.
À la suite de ces entretiens, une ordonnance de conciliation ou de non-conciliation pourra être émise selon les cas. S’il s’agit d’une non-conciliation, le demandeur pourra assigner son conjoint en justice.
Cette assignation doit être réalisée dans un délai de 3 mois par le demandeur. Après cette opération, la requête de divorce peut être rejetée par le juge pour insuffisance de preuves. Par ailleurs, lorsque le demandeur du divorce obtient gain de cause, il peut demander que les frais de divorce qu’il a déboursé lui soient remboursés par son conjoint.
L’essentiel étant dit, entamer une procédure de divorce ne vous causera plus de soucis. De plus, en faisant appel à votre avocat, vous aurez la certitude que tout se passera pour le mieux.
