Le statut juridique d’une entreprise, c’est un peu le patrimoine génétique à partir duquel vous allez développer une identité et une image de marque, mais aussi communiquer, vendre et constituer vos caractéristiques propres.
En d’autres termes, le statut doit en adéquation avec ce que l’entreprise est, aussi bien physiquement que dans les ambitions qui la caractérisent. Lorsque sera venu pour vous le temps de choisir ce statut, vous concrétiserez alors une bonne fois pour toute l’anatomie de la société.
C’est une étape primordiale, qui doit nécessairement impliquer que l’on soit sûr de son coup. Une fois passée votre annonce légale, relative à la création ou à la modification d’un statut juridique, votre entreprise deviendra un organisme régi par les paramètres de ce statut et il vous appartiendra de la faire prospérer ainsi.
Plan de l'article
Quels types de statut juridique puis-je donner à mon entreprise ?
Une entreprise peut prendre un très grand nombre de formes. En fonction de votre situation, de votre nombre, mais aussi en fonction des relations et des liens entre diverses personnes désireuses de fonder l’entreprise, le statut ne sera pas le même. Vous pourrez en apprendre davantage et faire vos premiers pas dans la création d’un statut juridique sur ce site. On retrouve notamment la SNC (Société en Nom Collectif) qui correspond à une création d’entreprise entre deux ou plusieurs individus engagés solidairement dans le remboursement de la dette sociale, entre autres choses…
Mais les statuts juridiques qui reviennent et font le plus souvent l’objet d’une annonce légale sont les suivants :
L’entreprise individuelle
L’EURL
La SARL
La SAS
La SA
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Entreprise individuelle
C’est le statut que vous donnerez à votre société si vous en êtes le seul et unique membre. Vous ne disposerez pas (à priori) de capital social, serez votre seul directeur et preneur de décision. Toutes les responsabilités qui viennent avec l’évolution et la gestion d’une entreprise sont à votre charge. Le principal risque de ce statut réside dans le fait que vous êtes seuls : mieux vaut mettre en place une protection solide de vos biens personnels si vous ne voulez pas qu’un éventuel naufrage entrepreneurial ne vous dépouille jusqu’au dernier kopeck.
L’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c’est l’étape supérieure dans le sens où elle ne compte qu’un seul associé en plus de vous. Le statut dont vous disposerez pour votre annonce légale sera donc légèrement différent. Cette fois, vous mettrez en place un capital social dont 20% devront être versés au moment de la création. En termes de prises de décisions, vous serez moins libres de vos mouvements mais vous restez décisionnaire principal (si vous êtes le gérant). En définitive, cette forme de société permet de rester sur de l’entreprise individuelle, tout en bénéficiant de la forme vraiment sociétale qu’elle implique.
Le tableau à retrouver sur cette page vous permettra d’en savoir plus sur toutes les constitutions juridiques dont vous disposerez en amont de l’annonce.
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Pourquoi passer une annonce légale ?
Commençons par défini l’annonce légale : il s’agit d’une mention écrite, publiée dans un journal spécial dont le rôle est de communiquer aux tiers de l’entreprise en question le suivi de toutes les modifications apportées sur une base périodique. Inscrites dans le Code du Commerce, ces mentions doivent obligatoirement apparaître dans le journal lorsqu’une modification a lieu.
Si vous donnez un statut juridique à votre entreprise, ou si vous modifiez un statut existant du fait d’une augmentation du nombre de salariés (une SARL par exemple ne peut pas compter plus de 100 associés), alors vous devrez nécessairement passer une annonce légale pour faire état dudit changement.
Quoi qu’il en soit, cette annonce est une formalité administrative et les enjeux réels d’une création ou d’une modification de statut se trouvent dans le parti que vous parviendrez – ou non – à en tirer.
