Le Casier Judiciaire National ou appelé communément casier judiciaire est un fichier informatisé contenant les inscriptions de toutes les condamnations ou décisions judiciaires prises à l’encontre d’une personne. Il s’agit d’un outil permettant à une catégorie de personnes (acteurs de la justice, certaines administrations ou employeurs) d’être au fait de la situation d’un individu vis-à-vis de la justice. En ce qui concerne la gestion de l’ensemble des casiers judiciaires, le Service du Casier Judiciaire National en a le plein pouvoir. Il est basé à Nantes et en étroite collaboration avec la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du Ministère de la justice.
Pourquoi faire une demande d’extrait en ligne ?
Pour bénéficier d’un délai de traitement de dossier satisfaisant, rien de mieux que de solliciter un extrait de votre casier judiciaire (notamment le bulletin n°3) en effectuant votre démarche sur ce site. Il s’agit d’un service payant, à l’inverse du site gratuit dédié du gouvernement. Bien qu’il soit indépendant du service officiel, l’accompagnement personnalisé permet l’obtention de votre extrait de casier judiciaire plus facilement et dans un délai acceptable.
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La demande en ligne peut se faire si la personne concernée est née en France métropolitaine ou dans un DOM, ou encore à l’étranger tout en possédant une nationalité française. Les étrangers résidant ou ayant résidé en France pourront également faire leur demande.
Un casier judiciaire, à quoi ça sert ?
Il ne faut pas penser que le casier judiciaire va servir uniquement aux services de la police et des magistrats. En effet, en fonction des situations et des circonstances concordantes de la vie quotidienne d’un individu, ce dernier peut effectuer à tout moment en demander un extrait tout en sachant que toutes les mentions y inscrites peuvent avoir des conséquences, que ce soit au niveau judiciaire, social ou professionnel. Notez toutefois qu’il existe une procédure d’effacement de certaines mentions inscrites dans ce fichier.
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