Comment faire pour régler une succession ?

succession acte de notoriété

En cas de décès de l’un de vos proches, vous devez suivre certaines démarches administratives avant d’effectuer le partage des biens. Pour faciliter cette procédure, il est indispensable de faire appel à un notaire qui prendra en charge toutes les formalités légales de succession.

En premier lieu, le notaire établit l’acte de notoriété qui énumère les personnes susceptibles d’hériter le patrimoine du défunt. Il détermine aussi les droits et les obligations de chacun. Pour bien identifier ces personnes, vous devez remettre au notaire divers documents comme le livret de famille, le contrat de mariage, la convention des Pac ou encore le jugement de divorce.

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De plus, il faut lui fournir les dossiers dans lesquels le décédé aurait mentionné une ou plusieurs personnes pour recevoir tout ou une partie de sa succession (donation entre époux, testament…). Le notaire interroge également le fichier central des dispositions des dernières volontés sur la base d’un acte de décès. Une fois l’acte de notoriété formé, tous les acquéreurs doivent le signer en présence de deux témoins.

L’achèvement de cet acte vous permet de débloquer les comptes bancaires du défunt et de mettre en place le partage ou encore l’attestation de propreté.

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Comment estimer la fortune du défunt ?

Après avoir établi l’acte de notoriété, le notaire élabore ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt ainsi que la consistance de la succession. Pour cela, il réunit les éléments actifs composés de relevés bancaires, de comptes titres, de biens mobiliers et immobiliers… Il regroupe aussi l’ensemble des passifs contenant diverses dettes telles que le crédit en cours, les impôts ou encore les factures non réglées. Vous devez également lui informer les autres composants. Il s’agit des aides sociales récupérables, des impôts dus ou de la prestation compensatrice versée à un ex-conjoint.

De plus, toutes les opérations effectuées auparavant, à savoir les achats, les ventes et les échanges ou les donations doivent être portées à la connaissance du notaire.

Une fois le patrimoine net du décédé évalué, les légataires procèdent à ce qu’on appelle « l’option successorale ». Chaque héritier peut choisir entre 3 options possibles. L’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif et la renonciation à la succession. Sachez que les acquéreurs disposent de 4 mois pour prendre leur décision. Si l’héritier opte pour l’acceptation de l’actif net, il prend sa part et s’engage à payer les dettes du défunt, les frais et les charges de la succession.

Comment fonctionne la déclaration d’une succession et le partage des biens ?

Les donataires ou héritiers effectuent la déclaration de succession dans les 6 mois à partir du jour du décès. Un décès qui a lieu en France métropolitaine.

Par contre, si le décès s’est produit hors de France, le délai dure 12 mois. Vous devez déposer cette déclaration au centre des finances publiques du défunt si celui-ci habitait en France. Dans le cas contraire, la déposition doit être faite auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

Toutefois, elle n’est pas obligatoire si l’estimation du patrimoine du défunt est au-dessous de 50 000 €. Si votre héritage est inférieur à 5 000 €, il est indispensable d’établir une attestation (approuvée par tous les légataires). Cette dernière permet de remplacer le certificat d’hérédité octroyé par une mairie.

En cas de patrimoine supérieur à 5 000 €, le notaire élabore un acte de notoriété qui vous permettra d’effectuer certaines démarches. Refaire le certificat d’immatriculation de l’automobile du défunt, débloquer les sommes correspondant aux comptes bancaires du défunt…

Par ailleurs, la répartition des biens de la succession entre les donataires met à terme l’indivision. Le partage des biens peut être à l’amiable ou devant les tribunaux (en cas de mésentente entre les successeurs). À noter que le partage à l’amiable est avantageux et moins coûteux.