Investissement en EHPAD : Quelles sont les règlementations ?

Après l’achat d’un établissement, un investissement en EHPAD est aussi conditionné par des règlementations. Les résidents disposent d’un grand nombre de droits qui sont régis par la loi qui se rapporte au Code de l’action sociale et des familles. La signature d’un contrat à durée limitée ainsi que les aides sociales figurent parmi les obligations de l’établissement. En bref, ce dernier doit s’assurer de la qualité de ses prestations envers chaque résident. Et en cas de maltraitance, les occupants peuvent toujours rompre le contrat.

L’équivalent d’un bail d’habitation

Après le premier mois de séjour du résident, les deux partis doivent signer un contrat de séjour. À partir du deuxième, il est considéré comme un locataire donc ce document équivaut à un bail d’habitation. Mais avant de procéder à la signature, il faut vérifier que tous les éléments indispensables y figurent. À la base, le contrat est à durée indéterminée, mais il incombe au demandeur de limiter la durée si besoin est. Comme pour un bail, les conditions de résiliation doivent être obligatoirement mentionnées, ainsi que le résumé des services et prestations auxquels le nouveau résident désire avoir accès. Et en annexe, les prestations offertes d’office par l’établissement sont abordées, suivies de leurs tarifs respectifs. Avant de se lancer, il faut donc lire attentivement le contenu du contrat pour faciliter une réclamation en cas de non-respect des clauses convenues. Dans ce cas, il faudra d’abord s’adresser à la direction départementale avant de traîner l’affaire en justice.

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En cas de rupture du contrat

Si jamais il y a une mauvaise entente, la rupture du contrat est une option envisageable. En effet, la personne hébergée comme l’EHPAD peut chacun rompre le contrat à tout instant. Mais leur délai de préavis diffère légèrement depuis juillet 2016. Si l’usager se décide  à quitter la  résidence, il doit laisser un préavis ne dépassant pas 1 mois, car l’établissement prévoit généralement un délai plus court. Par contre, si c’est ce dernier qui veut résilier le contrat, ce délai d’un mois est la durée minimale. Mais alors, la cause de cette rupture devra être l’une de celles mentionnées par l’article L. 311-4-1 du Code de  l’action sociale et des familles. Elle pourrait être valable, par exemple, en cas de manquement grave au règlement intérieur. Il se pourrait aussi que l’état de santé de la personne soit assez grave et que l’institution ne puisse plus fournir les soins requis. Et en cas de décès du résident, l’établissement ne pourra plus désormais facturer l’intégralité du mois en cours à la famille de la personne concernée.

Des aides supplémentaires

Afin de compenser le manque de ressources probables de la famille du résident, trois formes d’aide sont généralement proposées par l’État. Cela dépend de l’EHPAD choisi. Il y a d’un côté l’aide personnalisée d’autonomie (APA), couvrant une partie du tarif dépendance et de l’autre, les allocations logement. Celles-ci comprennent l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement social (ALS). Pour faire simple, ces aides permettent de diminuer le coût relatif alloué à l’hébergement. Et si l’EHPAD dispose d’une aide sociale (ce qu’il faudra vérifier à l’avance), l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pourra être accordée au demandeur.

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