Les statuts juridiques pour protéger vos biens personnels
Avant de créer une entreprise, vous devez considérer aussi la protection juridique de vos biens, qui plus est si vous avez un patrimoine important. Cela passe par le choix d’un statut juridique qui protège vos biens et les exclut des actifs que les créanciers peuvent vous demander. Il existe en effet des formes de société qui garantissent cette protection du patrimoine du chef d’entreprise et de ses associés. Quelles sont-elles ? Décryptage !
Plan de l'article
Créez une SARL pour protéger votre patrimoine personnel
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l’une des formes sociétales les plus répandues en France. Elle compte plusieurs associés et offre certains avantages, dont justement la protection de vos biens personnels. La SARL se caractérise aussi par une fiscalité allégée et des facilités notamment en ce qui concerne sa création : en effet, il est possible d’envisager la création d’une SARL en ligne sans avoir à se déplacer physiquement.
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Les démarches de création d’une SARL
La création d’une SARL nécessite d’effectuer certaines démarches administratives, les mêmes qui entrent en ligne de compte lors de la création d’une société commerciale. Vous devez dans un premier temps rédiger les statuts de votre SARL. Cette étape doit suivre un certain formalisme, et les statuts doivent intégrer des mentions obligatoires. L’étape suivante consiste à réaliser les démarches associées aux apports en capital social.
Dans une SARL, le capital minimum est de 1 euro. Évidemment, un capital supérieur permet de faire face à certaines charges et met les banques et investisseurs en confiance. Une fois cette étape actée, il sera nécessaire de signer les statuts de la SARL et de publier un avis de création de SARL dans un journal d’Annonces légales. De même, il faudra remplir un formulaire M0 et déposer un dossier de demande d’immatriculation.
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Les avantages à créer une SARL
Le principal avantage de la SARL est qu’il protège les biens personnels des associés. Il s’agit en fait d’une société où la responsabilité est limitée aux apports des associés. Dans l’hypothèse d’une faillite, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés de la SARL qu’à hauteur de leurs apports au moment de la constitution de la SARL. Leur patrimoine personnel est donc exempt de toute action liée aux règlements de créances. Une forme juridique à privilégier pour protéger vos biens !
Autre avantage de la SARL, des charges sociales minimes sur la rémunération du dirigeant en comparaison à une forme de société comme la SAS, par exemple. Aussi, les dispositions du Code du commerce ont permis la mise en place d’un cadre juridique strict et sécurisé quant au fonctionnement de la SARL. Tous les associés, notamment les associés minoritaires, sont protégés.
Par ailleurs, l’affiliation des gérants majoritaires au régime de la sécurité sociale des indépendants est aussi un avantage de la SARL. De même, la SARL est une forme juridique qui permet à votre conjoint(e), si vous être le gérant majoritaire de l’entreprise, de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Toutefois, cela n’est possible que si vous avez un effectif de moins de 20 salariés.
D’un point de vue fiscal, les SARL sont généralement imposées à l’IS. Cependant, vous pouvez pendant 5 au moins opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. De même, vous avez la possibilité d’être imposé suivant le régime de la SARL de famille. Dans ce cas, vous pouvez prétendre au régime des sociétés de personnes sans aucune limite temporelle.
Créez une EURL pour sécuriser vos actifs
L’EURL présente de nombreuses similitudes, tant dans le principe que dans le fonctionnement, avec la SARL. La principale différence en l’occurrence est que l’EURL compte un associé unique, d’où son nom “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée”. La notion de « responsabilité limitée » est encore de mise ici. Preuve que l’EURL est une forme juridique envisageable pour protéger votre patrimoine personnel en tant qu’unique associé.
En effet, l’EURL est dotée d’une personnalité morale, laquelle permet justement de distinguer le patrimoine de l’entreprise du patrimoine personnel de l’associé unique que vous êtes. Au moment de constituer votre EURL, vous constituez un capital fait d’apports en numéraire et en nature, sans aucune limitation. Ce capital est affecté au patrimoine professionnel et lié à la personne morale de l’entreprise. En cas de dettes, seul ce capital peut servir à rembourser les créanciers de l’EURL.
Ainsi, votre patrimoine personnel en tant que gérant ne peut servir au remboursement des créanciers. Il en est de même du patrimoine que vous vous êtes constitué avec votre conjoint (e) en communauté de biens. Il est insaisissable pour régler les créances inhérentes à l’activité exercée en EURL. La seule exception admise ici est la faute de gestion qui engage votre responsabilité et vos biens personnels, dès lors qu’elle vous est clairement imputable.
Exercez en nom propre via l’EIRL
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique qui vous permet de créer un patrimoine professionnel différent du vôtre en tant qu’entrepreneur individuel. Ainsi, vous pouvez librement affecter des biens à votre activité professionnelle, de sorte qu’en cas de problèmes, les créanciers ne pourront obtenir réparation que sur ces biens.
En outre, lorsque vous exercez en nom propre grâce au statut d’EIRL, nous recommandons de rédiger une déclaration d’insaisissabilité par les soins d’un notaire. Ce document exclut vos biens immobiliers non affectés au fonctionnement de l’EIRL de toute action de vos créanciers. Précisons que les biens immobiliers concernés par cette exclusion intègrent aussi votre résidence principale, peu importe qu’elle soit en nue-propriété, en usufruit ou en pleine propriété.
Il est tout de même important d’apporter une précision quant au statut de l’EIRL. En règle générale, avec cette forme juridique, vous êtes protégé des créances survenues après la mise en place des dispositifs de protection. Toutefois, il est possible de préciser que la déclaration d’insaisissabilité couvre les créances antérieures à la déclaration que vous faites de votre patrimoine professionnel. Une condition est tout de même requise à cet effet : les créanciers concernés doivent en être informés.
Dès lors, les créanciers pourront faire opposition à la responsabilité limitée qui s’applique à leurs créances. Il revient à un juge d’apprécier l’opportunité et le caractère fondé ou non de cette opposition. Ainsi, il peut vous intimer l’ordre de procéder au remboursement de la somme due, ou d’exiger que vous allez vous en acquitter sous un certain délai.
La SAS : un statut qui protège le patrimoine des associés
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est aussi une forme juridique qui protège le patrimoine personnel des associés. En effet, cette forme sociétale se caractérise par une dissociation du patrimoine personnel du dirigeant de celui de la société personne morale.
Logiquement, en cas de difficultés financières ou d’impayés, les créanciers ne peuvent se retourner contre les associés personnes physiques de la SAS pour obtenir remboursement. Les biens propres de ces derniers ne peuvent en aucun cas être saisis. L’action en remboursement ne peut porter que sur les actifs et le capital social de la SAS.
Par ailleurs, cette distinction entre patrimoine personnel des associés ou dirigeants et du patrimoine de l’entreprise personne morale s’applique également si vous optez pour une SA (Société Anonyme).
Les exceptions à la responsabilité limitée
Si les poursuites financières ne peuvent s’exercer que dans la limite des apports effectués par les dirigeants et associés de la SARL, SAS, EURL, SA ou EIRL, il faut toutefois considérer des exceptions.
En effet, lorsqu’un associé ou un dirigeant commet une faute de gestion qui implique sa responsabilité pénale, le tribunal est en droit de saisir son patrimoine personnel pour couvrir les passifs générés par sa faute. Cette exception est aussi de mise lorsque le dirigeant met un bien personnel en gage pour obtenir un prêt bancaire destiné à son activité professionnelle.
Ce sont donc des paramètres à considérer au moment de choisir la forme juridique de votre société.
