Ma Gazette
MENU
  • Actu
  • Auto
  • Business
  • Famille
  • Finance
  • Immobilier
  • Loisirs
  • Maison
  • Mode
  • Santé
  • High-Tech
logo
Ma Gazette
  • Actu
  • Auto
  • Business
  • Famille
  • Finance
  • Immobilier
  • Loisirs
  • Maison
  • Mode
  • Santé
  • High-Tech
Business
Accueil›Business›Les statuts juridiques pour protéger vos biens personnels

Les statuts juridiques pour protéger vos biens personnels

By Sabrina
15 décembre 2021
802
Partager :

Avant de créer une entreprise, vous devez considérer aussi la protection juridique de vos biens, qui plus est si vous avez un patrimoine important. Cela passe par le choix d’un statut juridique qui protège vos biens et les exclut des actifs que les créanciers peuvent vous demander. Il existe en effet des formes de société qui garantissent cette protection du patrimoine du chef d’entreprise et de ses associés. Quelles sont-elles ? Décryptage !

Plan de l'article

  • Créez une SARL pour protéger votre patrimoine personnel
    • Les démarches de création d’une SARL
    • Les avantages à créer une SARL
  • Créez une EURL pour sécuriser vos actifs
  • Exercez en nom propre via l’EIRL
  • La SAS : un statut qui protège le patrimoine des associés
  • Les exceptions à la responsabilité limitée

Créez une SARL pour protéger votre patrimoine personnel

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l’une des formes sociétales les plus répandues en France. Elle compte plusieurs associés et offre certains avantages, dont justement la protection de vos biens personnels. La SARL se caractérise aussi par une fiscalité allégée et des facilités notamment en ce qui concerne sa création : en effet, il est possible d’envisager la création d’une SARL en ligne sans avoir à se déplacer physiquement.

Lire également : Nos conseils pour que vos fêtes d'entreprises sortent de l'ordinaire.

Les démarches de création d’une SARL

La création d’une SARL nécessite d’effectuer certaines démarches administratives, les mêmes qui entrent en ligne de compte lors de la création d’une société commerciale. Vous devez dans un premier temps rédiger les statuts de votre SARL. Cette étape doit suivre un certain formalisme, et les statuts doivent intégrer des mentions obligatoires. L’étape suivante consiste à réaliser les démarches associées aux apports en capital social.

Dans une SARL, le capital minimum est de 1 euro. Évidemment, un capital supérieur permet de faire face à certaines charges et met les banques et investisseurs en confiance. Une fois cette étape actée, il sera nécessaire de signer les statuts de la SARL et de publier un avis de création de SARL dans un journal d’Annonces légales. De même, il faudra remplir un formulaire M0 et déposer un dossier de demande d’immatriculation.

A voir aussi : L’avenir du secteur des services à la personne en France

SARL patrimoine protégé

Les avantages à créer une SARL

Le principal avantage de la SARL est qu’il protège les biens personnels des associés. Il s’agit en fait d’une société où la responsabilité est limitée aux apports des associés. Dans l’hypothèse d’une faillite, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés de la SARL qu’à hauteur de leurs apports au moment de la constitution de la SARL. Leur patrimoine personnel est donc exempt de toute action liée aux règlements de créances. Une forme juridique à privilégier pour protéger vos biens !

Autre avantage de la SARL, des charges sociales minimes sur la rémunération du dirigeant en comparaison à une forme de société comme la SAS, par exemple. Aussi, les dispositions du Code du commerce ont permis la mise en place d’un cadre juridique strict et sécurisé quant au fonctionnement de la SARL. Tous les associés, notamment les associés minoritaires, sont protégés.

Par ailleurs, l’affiliation des gérants majoritaires au régime de la sécurité sociale des indépendants est aussi un avantage de la SARL. De même, la SARL est une forme juridique qui permet à votre conjoint(e), si vous être le gérant majoritaire de l’entreprise, de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Toutefois, cela n’est possible que si vous avez un effectif de moins de 20 salariés.

D’un point de vue fiscal, les SARL sont généralement imposées à l’IS. Cependant, vous pouvez pendant 5 au moins opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. De même, vous avez la possibilité d’être imposé suivant le régime de la SARL de famille. Dans ce cas, vous pouvez prétendre au régime des sociétés de personnes sans aucune limite temporelle.

Créez une EURL pour sécuriser vos actifs

L’EURL présente de nombreuses similitudes, tant dans le principe que dans le fonctionnement, avec la SARL. La principale différence en l’occurrence est que l’EURL compte un associé unique, d’où son nom “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée”. La notion de « responsabilité limitée » est encore de mise ici. Preuve que l’EURL est une forme juridique envisageable pour protéger votre patrimoine personnel en tant qu’unique associé.

En effet, l’EURL est dotée d’une personnalité morale, laquelle permet justement de distinguer le patrimoine de l’entreprise du patrimoine personnel de l’associé unique que vous êtes. Au moment de constituer votre EURL, vous constituez un capital fait d’apports en numéraire et en nature, sans aucune limitation. Ce capital est affecté au patrimoine professionnel et lié à la personne morale de l’entreprise. En cas de dettes, seul ce capital peut servir à rembourser les créanciers de l’EURL.

Ainsi, votre patrimoine personnel en tant que gérant ne peut servir au remboursement des créanciers. Il en est de même du patrimoine que vous vous êtes constitué avec votre conjoint (e) en communauté de biens. Il est insaisissable pour régler les créances inhérentes à l’activité exercée en EURL. La seule exception admise ici est la faute de gestion qui engage votre responsabilité et vos biens personnels, dès lors qu’elle vous est clairement imputable.

protéger son patrimoine immobilier

Exercez en nom propre via l’EIRL

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique qui vous permet de créer un patrimoine professionnel différent du vôtre en tant qu’entrepreneur individuel. Ainsi, vous pouvez librement affecter des biens à votre activité professionnelle, de sorte qu’en cas de problèmes, les créanciers ne pourront obtenir réparation que sur ces biens.

En outre, lorsque vous exercez en nom propre grâce au statut d’EIRL, nous recommandons de rédiger une déclaration d’insaisissabilité par les soins d’un notaire. Ce document exclut vos biens immobiliers non affectés au fonctionnement de l’EIRL de toute action de vos créanciers. Précisons que les biens immobiliers concernés par cette exclusion intègrent aussi votre résidence principale, peu importe qu’elle soit en nue-propriété, en usufruit ou en pleine propriété.

Il est tout de même important d’apporter une précision quant au statut de l’EIRL. En règle générale, avec cette forme juridique, vous êtes protégé des créances survenues après la mise en place des dispositifs de protection. Toutefois, il est possible de préciser que la déclaration d’insaisissabilité couvre les créances antérieures à la déclaration que vous faites de votre patrimoine professionnel. Une condition est tout de même requise à cet effet : les créanciers concernés doivent en être informés.

Dès lors, les créanciers pourront faire opposition à la responsabilité limitée qui s’applique à leurs créances. Il revient à un juge d’apprécier l’opportunité et le caractère fondé ou non de cette opposition. Ainsi, il peut vous intimer l’ordre de procéder au remboursement de la somme due, ou d’exiger que vous allez vous en acquitter sous un certain délai.

La SAS : un statut qui protège le patrimoine des associés

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est aussi une forme juridique qui protège le patrimoine personnel des associés. En effet, cette forme sociétale se caractérise par une dissociation du patrimoine personnel du dirigeant de celui de la société personne morale.

Logiquement, en cas de difficultés financières ou d’impayés, les créanciers ne peuvent se retourner contre les associés personnes physiques de la SAS pour obtenir remboursement. Les biens propres de ces derniers ne peuvent en aucun cas être saisis. L’action en remboursement ne peut porter que sur les actifs et le capital social de la SAS.

Par ailleurs, cette distinction entre patrimoine personnel des associés ou dirigeants et du patrimoine de l’entreprise personne morale s’applique également si vous optez pour une SA (Société Anonyme).

Les exceptions à la responsabilité limitée

Si les poursuites financières ne peuvent s’exercer que dans la limite des apports effectués par les dirigeants et associés de la SARL, SAS, EURL, SA ou EIRL, il faut toutefois considérer des exceptions.

En effet, lorsqu’un associé ou un dirigeant commet une faute de gestion qui implique sa responsabilité pénale, le tribunal est en droit de saisir son patrimoine personnel pour couvrir les passifs générés par sa faute. Cette exception est aussi de mise lorsque le dirigeant met un bien personnel en gage pour obtenir un prêt bancaire destiné à son activité professionnelle.

Ce sont donc des paramètres à considérer au moment de choisir la forme juridique de votre société.

Article précédent

Utilisations et bienfaits de l’huile de CBD

Article suivant

Pourquoi offrir des goodies écologiques à vos ...

0
Partages
  • 0
  • +
  • 0
  • 0
  • 0
  • 0

Articles similaires

  • Motivation
    Business

    Changer de vie nécessite-t-il de la motivation ?

    3 juin 2016
    By Sabrina
  • Business

    Comment augmenter le rendement des panneaux solaires ?

    17 novembre 2020
    By Sabrina
  • Business

    “L’emploi du futur”, la première édition de la bourse Cvapp.fr est arrivée

    16 novembre 2021
    By smartuser
  • Business

    Opter pour une chaise de bureau confortable

    22 février 2017
    By Sabrina
  • Andorre
    Business

    Quel est le moyen le plus efficace pour atteindre ses objectifs ?

    27 mai 2016
    By Sabrina
  • Roger lannoy
    Business

    Pourquoi se lancer dans le marketing de réseau ou MLM ?

    26 juin 2016
    By Sabrina

  • Immobilier

    Immobilier locatif à Montpellier : quel quartier choisir pour un meilleur placement ?

  • Actu

    Les 10 meilleurs articles de menu McDonald’s de tous les temps

  • Business

    Nos conseils pour que vos fêtes d’entreprises sortent de l’ordinaire.

Suivez nous sur Facebook

Magazette.fr est un magazine d'actualité en ligne abordant des sujets très variés, au gré de l'actualité. L'aventure était à deux doigts de se terminer en 2014 mais un consultant SEO a décidé de reprendre en main le site et de proposer à chacun de participer.

L’article le plus lu cette semaine
vacances scolaires
Que faire en famille pendant les vacances scolaires ?
Réplique Airsoft, quelles marques choisir ?
Comment choisir ses outils SEO ?
Dernières publications
Tech

Genshin Impact sur Switch : projet abandonné ?

Le jeu vidéo Genshin Impact gagne de plus en plus de place sur la liste des jeux favoris des joueurs. Il s’agit d’un nouveau jeu plein d’action dont l’interface, les ...
  • Comment avoir Disney Plus sans abonnement

    Comment avoir Disney Plus sans abonnement ?

    By Justin005
    5 février 2023
  • Longueur moyenne du pénis à l’âge de 16 ans : plus d’informations sur le pénis

    By Justin005
    5 février 2023
  • Est-ce que Halsey vient de confirmer : Pourquoi Evan Peters et elle ont-ils rompu ? Elle a aimé un tweet le condamnant

    By Tangi
    5 février 2023
  • Tout sur le tatouage de lèvres intérieures de la bouche

    Tout sur le tatouage de lèvres intérieures de la bouche

    By Justin005
    5 février 2023
Mentions Légales

Mentions Légales