Cessation d’activité d’une entreprise : les démarches obligatoires

Une fois arrivé à la phase du déclin de la vie d’une entreprise, certains entrepreneurs changent d’activité, la perfectionnent ou encore la substituent. D’autres décident de clore la firme temporairement ou définitivement selon les circonstances. Cela peut être dû à la retraite du gérant, à la fin d’un contrat d’exploitation, au manque de perspectives, à une difficulté financière ou à la mésentente entre associés. Quoi qu’il en soit, il est toujours obligatoire de suivre les démarches énoncées par la loi. Pour en savoir plus, découvrez dans cet article les différentes étapes en cas de cessation d’activité.

L’étape de la dissolution d’une entreprise

Lorsque les associés ou les investisseurs décident de mettre fin à l’activité d’une entreprise, ils doivent suivre des procédures spécifiques aussi bien sur le plan social, juridique que fiscal. Voici ce que vous devrez savoir sur la dissolution.

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Le procès-verbal lors de la cessation

La décision de dissolution est généralement prise à la suite d’une réunion. Elle doit figurer dans un procès-verbal qui sera utilisé comme trace écrite de la décision prise. Ainsi, l’assemblée doit désigner un de ses membres qui se chargera de procéder aux formalités de dissolution à effectuer dans un délai d’un mois. Une autre option possible consiste à contacter un prestataire reconnu à l’instar de Legalstart qui se chargera de régler tous les aspects juridiques de la dissolution de l’entreprise.

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Le formulaire de la demande de cessation

Après avoir déposé le dossier, il est nécessaire de remplir le formulaire de dissolution. Celui-ci est adressé au Centre des Formalités des Entreprises. Ce dossier inclut le formulaire Cerfa M2 et peut être téléchargé sur internet. Il comprend également la décision légalisée par l’impôt, l’annonce en journal légal ainsi que la déclaration justificative de non-condamnation et de filiation du liquidateur.

L’annonce officielle de la dissolution

La publication des annonces officielles dans un journal légal suit impérativement le remplissage du formulaire de fin de vie. Cette étape est essentielle pour dissoudre le statut social. Elle consiste à publier officiellement la décision de fermeture. Celle-ci contient l’identité complète de la société et la raison de la cessation. À noter que le liquidateur est libre de choisir le journal légal où il va publier l’annonce.

L’étape de la liquidation d’une firme

La liquidation est une étape qui vient après l’approbation des Services des Impôts d’Entreprise de la dissolution. Pour les EURL déficitaires, cette étape peut s’annoncer désagréable car il s’agira de procéder au paiement des dettes, des impôts et de tous les autres apports à subvenir. Le liquidateur devra également finaliser l’inventaire des excédents et des déficits, enregistrer le fond actif et passif et régler les créanciers. Si la société œuvre dans la production des biens tangibles, il doit également organiser une dernière vente en vue d’écouler les produits dans un bref délai. Voici comment il faut procéder.

La clôture des comptes

Pour déduire s’il y a boni ou mali de liquidation, il est nécessaire de faire la clôture des comptes. Cette étape permet de connaître la différence entre les frais des apports et le montant du fonds recueilli par la dernière vente. En cas de boni, il est indispensable d’effectuer un enregistrement auprès des SIE. Dans le cas contraire, aucun enregistrement n’aura lieu d’où l’annonce d’une situation déficitaire.

La mise à jour des annonces légales

Après avoir effectué le constat du solde, il faut effectuer une nouvelle déclaration à titre d’annonces légales. Celle-ci est conforme à celle du début. Elle doit contenir le statut juridique et social, le siège et le capital, la référence et le matricule RCS ainsi que le profil du liquidateur. Seuls le résultat et la date de l’état du solde font la différence de la déclaration.

Remise des dossiers

Quand toutes les informations sont bien transmises, il faut déposer le formulaire et la demande au Greffe du Tribunal de Commerce. Cela permet de l’aviser de la dissolution de la SARL ou de l’ EURL. Ces dossiers comprennent le bilan de la liquidation des actifs, la copie de la décision initiale, le montant des comptes de liquidation, l’attestation de la parution des deux annonces légales et les formulaires M4 en 4 exemplaires.

La radiation totale de la firme

La radiation totale de la firme est une action irréversible. C’est la dernière démarche pour confirmer juridiquement la cessation d’activité d’une entreprise. Cette procédure requiert la régularisation et le paiement de toutes les dettes. Elle implique également la suppression de la SARL du marché. Ainsi, l’immatriculation de l’entreprise sera retirée du fichier légal, du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers. C’est une étape qui suit l’annonce de la clôture de liquidation par le RCS.

Le paiement des taxes

Le paiement des taxes est une démarche qui doit être effectuée au plus tard 30 jours après la liquidation. Cela consiste à payer les taxes, l’impôt sur le revenu, la fiscalité, etc. À noter que les activités ou les ventes réalisées pendant cette période doivent être incluses dans les impôts. Puis, elles doivent être communiquées 60 jours après. De même, les taxes que la société doit verser au compte des salariés doivent être réglées.

Les pièces à joindre

Pour effectuer la radiation, il est nécessaire de fournir des documents dont un exemplaire de l’acte qui constate la clôture des opérations de liquidation. Il doit être certifié par le liquidateur. Il contient également un exemplaire des comptes de clôture, toujours certifié conforme par le liquidateur. En outre, d’autres pièces justificatives sont exigées, dont l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, le formulaire M4 dûment rempli et signé et le pouvoir en original du liquidateur au cas où il n’a pas signé le formulaire M4.

Les conséquences de la radiation

Même si l’entreprise n’existe plus juridiquement, la société radiée n’est pas pour autant à l’abri. Il existe différentes sortes de répercussions en fonction de la position financière de l’entreprise. Dans le cas où les associés sont déficitaires, les créanciers peuvent débuter un contentieux et demander à se faire rembourser. Par contre, si elle est en position favorable et est créancière, le code en vigueur lui donne le droit de trouver un mandataire pour faire les suivis du tiers débiteur.

Vous avez désormais toutes les cartes en main pour effectuer la cessation de votre activité d’entreprise, qu’elle soit issue d’un désir de la part de l’entrepreneur de changer d’activité ou d’une difficulté à s’adapter aux changements pour rester compétitive.