Le droit immobilier a la particularité de reprendre des textes juridiques du droit public ainsi que du droit privé. Pour des raisons de praticité, nous réunissons sous cette appellation les différents domaines d’intervention du cabinet d’avocat, et notamment
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Les relations entre propriétaires et locataires
Avant de mettre en location un bien immobilier ou de prendre à bail le bien immobilier en question, il est fortement conseillé d’établir une convention appelée bail d’habitation. Selon le type de location proposée sur le marché (location meublée ou non meublée…), l’avocat peut se charger de cette formalité. La rédaction du bail d’habitation est d’autant plus importante qu’au cours de l’application de celui-ci, des litiges sont susceptibles de se déclarer.
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Les difficultés surgissent principalement concernant le paiement des loyers, les charges annexées aux loyers, la façon d’appréhender le retard dans le paiement des loyers, l’indexation de ceux-ci, le versement d’une caution, la restitution de celle-ci etc… Avant l’engagement de toute procédure contentieuse, l’avocat indique les modalités d’une procédure amiable et peut rédiger les courriers qui seront nécessaires pour une telle procédure.
A contrario, si une résolution amiable du litige n’aboutit pas, il est indispensable que la personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, soit informée de la juridiction à saisir, qu’elle connaisse le déroulement de la procédure à engager devant le juge, les éventuelles demandes reconventionnelles, (c’est-à-dire en retour), ou les possibilités de contestation que pourraient lui exposer la partie adverse.
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L’avocat intervient également dans le cadre du conseil à l’exécution du jugement et explique quelles sont les conditions pour mener à bien une telle démarche. A titre d’exemple, la responsabilité de l’Etat peut être engagée s’il a refusé de prêter assistance à l’exécution d’un jugement ordonnant une expulsion.
De plus, le droit immobilier concerne également les conséquences relatives à des travaux qui sont réalisés à l’intérieur des locaux.
L’expertise amiable et judiciaire en matière de travaux
L’avocat expose les documents à la personne qui l’a sollicitée. Ces documents doivent être conservés après la réalisation de travaux. Il convient de segmenter clairement les périodes au cours desquelles les travaux ont été réalises.
Les constructeurs peuvent voir leur responsabilité engagée avant la réception des travaux, mais également après la réception de ceux-ci. Si le client en fait la demande, l’avocat peut assister le client afin de lui venir en aide et apporter son expertise amiable ou judiciaire, qu’elle soit prévue ou ordonnée par la compagnie d’assurances de la personne incriminée ou suite au jugement rendu par le tribunal.
De même, concernant les relations entre propriétaire et locataire en matière de travaux, l’avocat explique qui a la charge des travaux et explicite les critères qui rendent un logement insalubre. L’avocat intervient également au niveau des différends relatifs aux baux commerciaux.
Baux commerciaux
Si telle est la demande du client, l’avocat procède à la rédaction des baux commerciaux. En cas de contentieux, il vérifie la bonne application du bail commercial et ses conséquences, concernant notamment la révision du loyer et les réparations locatives afin de déterminer à qui il appartient de les régler.
La résiliation du bail de plein droit ou à terme peut entraîner des litiges et des complications.
Les problèmes de voisinage
La vie en société et le manque de respect mutuel peuvent à terme engendrer des problèmes de voisinage. Ces problèmes de voisinage sont caractérisés par des nuisances qu’une personne estime non supportables commis par le voisin immédiat. Dans le cas de problèmes de voisinage, l’avocat intervient pour vérifier différents éléments, notamment l’ampleur des faits. L’avocat indiquera ensuite au plaignant la procédure à suivre, qu’il s’agisse d’une procédure à l’amiable ou contentieuse.
Le bornage amiable et judiciaire
Le bornage est une démarche visant à déterminer les limites entre deux terrains voisins et contigus.
L’avocat vous énumère les critères qu’il convient de respecter afin de demander un bornage amiable. Si les deux partis ne parviennent pas à trouver un accord, l’avocat explicite également les critères pour lesquels un bornage judiciaire pourra être sollicité et la répartition des coûts. L’avocat vous indiquera également vers quelle juridiction compétente se tourner en cas d’échec du bornage amiable.
La copropriété
Les règles régissant la copropriété peuvent être à l’origine de certains contentieux, qu’il s’agisse de procédures à l’initiative d’un copropriétaire contre un ou plusieurs autres copropriétaires, ou à l’encontre du syndicat des copropriétaires. Les litiges les plus fréquemment rencontrés sont les litiges relatifs à la contestation du paiement des charges de copropriété, ainsi que les travaux à effectuer. Les exemples cités ne sont bien évidemment pas exhaustifs, et de nombreux cas de figure différents peuvent se présenter.
L’indivision
Il y a indivision lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de propriété sur un même bien immobilier. Cette situation peut aboutir à des désaccords sur les décisions à prendre, ou lors d’une séparation du couple propriétaire d’un bien en indivision.
Pour les personnes résidant dans le Nord, Maître Buvat, avocat à Valenciennes, propose son assistance dans les démarches liées au droit immobilier.
