Les brevets d’invention, uniquement pour les entreprises du CAC40 ?
Lorsque l'on parle de brevet d'invention, on a facilement en tête les monopoles de grands acteurs de l'économie. En effet, la procédure qui amène à la délivrance d'un brevet est souvent effrayante en raison de sa longueur et de son coût potentiel. Avec seulement 447 cabinets de conseil en propriété industrielle en France (chiffres CNCPI.fr 2018), la protection d'invention semble inaccessible à bon nombre d'entrepreneurs. À tort !
La protection des inventions
Plusieurs modèles existent pour la protection des inventions. Il faut savoir qu'une seule idée ne peut pas être protégée, seule la solution technique décrite par le brevet fait l'objet d'une protection. C'est en partie la raison pour laquelle il vaut mieux passer par des professionnels de la PI (propriété industrielle), car leurs compétences et expériences permet de donner toutes les chances à l'inventeur d'obtenir le brevet. À savoir qu'un conseil en PI dispose de plusieurs compétences. Il connait bien entendu droit des brevets, mais il doit être expert dans le domaine scientifique pour lequel vous le sollicitez. Chimie, biologie, informatique, mécanique… il est essentiel de trouver le bon expert. De nos jours, les LegalTech ont permis d'accéder en quelques clics à ces experts pour protéger une invention.
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Les inventions non brevetables
Il faut être très vigilant quant à la notion de brevetabilité. En effet, tout n'est pas brevetable, même s'il s'agit d'une avancée scientifique majeure ! Nous dirons même, surtout s'il s'agit d'une avancée scientifique majeure. En effet, le brevet ne doit pas contraindre l'ordre public et le bien commun. Ainsi il est impossible de breveter des actes chirurgicaux. Imaginez-vous devoir payer une licence via les frais du dentiste pour être en mesure de vous faire opérer des dents ? Le brevet, est un accord avec l'État qui permet de disposer pendant 20 ans du monopole sur une solution technique, en échange de quoi le contenu du brevet est dévoilé au public.
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