Les points à connaître sur le partage des biens ?
Le partage des biens est l’une des conséquences du divorce. Ce partage permet de répartir les biens communs entre les ex-époux entre deux parts égales.
Qui décide du partage des biens ? Quels sont les points-clés à connaître dans cette situation ? Un avocat en droit de la famille vous apporte son expertise.
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Plan de l'article
Qui prend la décision ?
Tout dépend de la caractéristique du divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce sont les ex-époux qui fixent le partage des biens. Ce partage doit être réalisé avant d’entamer la procédure de divorce. Ici, le partage est matérialisé par un acte signé par les deux époux présenté le jour de l’audience. Tandis que dans le cadre d’un divorce contentieux, le partage se fait par l’intermédiaire d’un notaire. Le notaire répartit les biens en fonction des droits respectifs et du régime matrimonial qui avait été choisi auparavant lors de l’union.
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3 points à connaître sur le partage des biens
Les biens qui reviennent à chaque époux
Sans contrat de mariage, chacun reprend les biens qu’il possédait avant le mariage. Quant aux bien acquis pendant le mariage, ils appartiennent pour moitié à chacun des époux. Ce n’est que dans le cadre où l’un des biens propres a profité au couple, l’époux à l’origine de ce bien a droit à une compensation.
La propriété du logement
Locataire ou co-titulaire du bail, si vous ne trouvez pas d’accord, le juge statuera selon les intérêts financiers et la présence d’enfants. Vous restez cependant solidaires pour le paiement des loyers jusqu’au divorce. Si vous êtes propriétaires, demandez au juge de statuer sur l’attribution préférentielle du logement et le versement éventuel d’une indemnité d’occupation. Mais, les époux co-emprunteurs restent tenus au remboursement. Vous pouvez toujours essayer de demander la désolidarisation du prêt auprès de la banque.
L’avenir du logement familial
Si l’achat du bien a été fait ensemble, vous pouvez revendre le logement et vous partager l’argent. Sinon, vous pouvez racheter la part de votre ex-époux ou rester en indivision. Si vous êtes seul propriétaire, votre conjoint peut demander un bail pour rester sur les lieux, ce que le juge peut accorder en présence des enfants.
L’acte de partage définit les modalités de liquidation du régime matrimonial et le partage des biens communs. Cet acte est signé par les deux époux. Votre avocat à Charleroi intervient dans la procédure de partage des biens afin que vos intérêts soient correctement défendus.
