Vous avez trouvé le terrain idéal pour bâtir votre futur logement ? Avant de conclure l’achat, veillez à demander un certificat d’urbanisme (PLU) pour connaître les indications importantes permettant de valider votre projet, mais aussi pour obtenir votre permis de construire. En effet, ce document est indispensable, car il contient toutes les informations concernant les règles d’urbanisme applicables pour votre terrain en précisent les obligations et les droits qui y sont rattachés. Dans ce dossier, vous trouverez, entre autres, les règles du PLU, la liste des taxes ainsi que les contributions adéquates et les restrictions administratives au droit de propriété. Il est à noter que cet acte administratif officiel est valable 18 mois à compter de son obtention. Durant cette durée, l’ajout d’une nouvelle servitude est impossible. Par ailleurs, sachez qu’il existe deux sortes de certificat d’urbanisme, à savoir le PLU d’information et opérationnel.
Les types de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information joue lorsqu’un acheteur ne dispose pas encore de projet précis, mais s’intéresse à un terrain en particulier. Ce document gratuit est à demander à la mairie. Celle-ci impose un délai d’un mois pour le livrer. Ce certificat informe sur la situation du terrain en tenant compte des règles d’urbanisme, des limitations administratives, des taxes applicables… Il faut cependant souligner qu’il n’inclut pas la constructibilité du terrain.
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Le certificat d’urbanisme opérationnel est une version plus détaillée du PLU d’information. Il vous permet de confirmer que la construction de votre futur bien immobilier Pays Basque est acceptable selon les règles d’urbanisme. Ce document est indispensable pourla préparationd’une demande de permis de construite. Aussi, il indique l’état des équipements publics existant.
La demande de certificat d’urbanisme
Pour faire la demande d’un certificat d’urbanisme, vous devez retirer un formulaire auprès de la direction départementale de l’équipement (DDE). Une fois que vous aurez rempli le dossier, vous devrez l’envoyer à la mairie en 4 exemplaires par LR avec une accusée de réception. Attention, pour obtenir le certificat, il faut inclure avec le formulaire de demande le plan de situation, la description de votre projet et le plan de division du terrain s’il s’agit d’une construction. Afin de comprendre l’évolution de l’environnement de votre terrain, n’hésitez surtout pas à consulter le Plan d’Occupation des Sols ou POS. Puisque les superficies et les limites indiquées dans le cadastre n’ont aucune valeur juridique, il est donc important de faire établir un bornage par un professionnel de l’immobilier Pays Basque.
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En outre, une fois que vous avez constitué votre dossier pour la demande du certificat, la mairie doit vérifier vos informations et collecter les règles administratives relatives à votre projet de construction immobilier Pays Basque. Sachez que le délai d’obtention du PLU est de 1 mois. Toutefois, le demandeur ne peut ouvrir un recours contre l’administration qui est censé délivrer le certificat qu’après une absence de réponse dans les 4 mois.
