Bientôt les fêtes de Noël …peur des arnaques : vos droit sont protégés par un Droit de la Consommation adroit

La démocratisation d’Internet ces dernières années a fait évoluer la manière d’acheter des consommateurs. En effet selon une étude réalisée près d’un consommateur sur deux achète on-line.

Par conséquent, il en va de pair pour le droit à la consommation qui lui aussi doit évoluer.

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Le Droit de la consommation définit le droit régissant les rapports entre les consommateurs et les professionnels. Répondant aux chambardements des modes d’échange ces derniers temps, le droit de la Consommation est en constante évolution. Pour  répondre à ce bouleversement, le législateur tente de corriger le fossé qui s’est creusé entre le professionnel et le consommateur.

Les fêtes de fin d’année et les emplettes de Noël arrivent à grand pas, mais habituellement nous attendons le dernier moment pour faire plaisir à nos proches et l’on remarque assez  souvent que cela peut nous porter préjudice.

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En effet, souvent pressés par nos courses de Noël, nous perdons notre habitude de scruter les moindres failles des contrats de consommation et notamment leurs clauses abusives et c’est à ce moment là que nous tombons dans le piège des professionnels qui ne manquent pas d’astuces inventives afin de contrer les différentes obligations légales qui leurs sont imposées par le Code de la consommation.

Il est possible de faire appel à des organismes de défense des consommateurs afin de veiller à la protection des droits des consommateurs. En France, il existe la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui a pour mission de concourir à la productivité économique au profit des consommateurs. Avant d’entamer toute action bien souvent coûteuse, vous avez la possibilité de consulter un conseiller juridique spécialisé en droit de la consommation en ligne ou par téléphone afin de lui soumettre votre question juridique et ainsi vous étudierez avec lui le bien fondé de votre motif.

Comment le législateur protège t-il le consommateur ? Et quelles sont les obligations du professionnel ?

Le législateur tend à protéger le consommateur  au moment de la formation du contrat mais aussi lors de l’exécution du contrat. Le professionnel est ainsi soumis à différents devoirs comme :

–       Le devoir d’informer (les modalités de vente, sur la nature du bien ou service) et de conseiller (modalités de mise en service et dangers liés à l’utilisation) le consommateur de façon que ce dernier puisse contracter en tout état de cause.

–       Le devoir de ne pas tromper comme la tromperie, falsification, la publicité trompeuse et mensongère

–       Le devoir de ne pas obliger le consommateur à l’achat. La vente forcée, et la vente à la boule de neige sont un délit puni pénalement. A contrario, il est interdit pour le professionnel de récuser la vente.

Afin de ne pas désavantager les professionnels, certaines techniques commerciales restent encadrées. Pour tout professionnel ou consommateur désirant se renseigner sur ces techniques, vous pouvez solliciter une consultation juridique ou demander une assistance juridique auprès d’un conseiller juridique.

–       Le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion et ou de rétractation. Pour connaître le délai dont vous disposez n’hésitez pas à poser une question juridique.

Le consommateur et le professionnel signent un contrat pour lier leur engagement. Cependant, le consommateur peut contester et ainsi faire valoir son droit. Dans ce cas, c’est au professionnel de prouver qu’il a rempli ses obligations envers le consommateur. N’hésitez pas à vous adresser à un conseiller juridique spécialisé en droit de la consommation pour toute aide, assistance, consultation ou question juridique.