Publier une annonce légale : comment faire ?
Dans le processus de création d’une entreprise, la publication d’une annonce légale est une étape importante et obligatoire. Pourquoi la publication d’annonces est-elle inévitable ? Où publier une annonce légale ? Combien coûte une publication d’annonce légale ? Voici l’essentiel à savoir pour publier une annonce légale.
Plan de l'article
Annonce légale : c’est quoi ?
Une annonce légale est un document important à publier dans le cadre de la création d’une entreprise. En général, cette procédure est indispensable pour faire connaître l’existence de l’entreprise concernée à un public très large.
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Les futurs clients, les investisseurs, les concurrents ou encore les services administratifs seront alors informés de l’existence de la société. Cette action démontre la transparence des informations marquantes de la société créée. Toutes les informations concernant les annonces légales sont à découvrir sur cette page.
Quel est le contenu d’une annonce légale ?
Une annonce légale est un document dont le contenu est bien précis. Elle contient des renseignements aussi bien sur la société créée que sur le fondateur. La liste des informations à retrouver dans une annonce légale est :
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- La dénomination sociale de la société accompagné du statut juridique ;
- L’adresse du siège social de l’entreprise ;
- L’objet social ;
- Le montant du capital social ;
- Les noms et domiciles des membres exécutifs (gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, commissaire aux comptes…) et des associés de l’entreprise ;
- La date de signature des documents de création ;
- La durée d’exercice de la société ;
- Le nom du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.
Pour qui l’annonce légale est-elle obligatoire ?
Selon le statut juridique, la publication d’une annonce légale peut être obligatoire. En effet, le système d’annonce légale est inévitable pour les entreprises n’ayant pas souscrit au statut de personne morale. C’est seulement les structures telles que l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou encore la micro-entreprise qui sont exemptées de l’obligation d’une annonce légale.
Où et quand l’annonce légale doit-elle être publiée ?
La publication d’annonce légale doit être réalisée dans un journal d’annonces légales. C’est un journal local, habilité à recevoir ces genres de publications. Pour votre annonce, le journal doit se situer dans la même localité que le siège social de votre entreprise.
Il est idéal de publier une annonce légale avant l’immatriculation de la société au RCS. Mais ce n’est pas le seul moment pour faire une publication d’annonce. Elle peut être aussi effectuée lors de la modification des statuts de la société.
Combien coûte une publication d’annonce légale ?
De nouvelles réformes sont enregistrées concernant le coût d’une publication d’annonce légale. Le prix d’une annonce légale varie en fonction de plusieurs paramètres. Elle diffère selon la structure juridique de la société, des règles de tarification de département concerné ou encore du journal d’annonces légales chargé de la prestation.
En règle générale, plus grande sera l’annonce, plus le coût de sa publication sera élevé. Il faut avoir un budget prévisionnel compris entre 120 et 470 euros. Cependant depuis le 1er janvier 2022, un arrêté fixe les nouveaux tarifs de publication dans certains départements.
