Qui peut consulter les informations de mon compte bancaire ?

Bien qu’en disposer ne soit pas une obligation légale, le compte bancaire s’avère très important. Si en règle générale il est personnel, il peut arriver qu’il soit consulté par d’autres personnes que vous. Qui peut consulter les informations liées à mon compte bancaire ? Découvrez la réponse dans la suite de ce contenu.

Un agrégateur de compte

Apparue depuis quelques années, l’agrégation bancaire est devenue une technologie très populaire. Cette accélération a été favorisée par l’entrée en vigueur de la directive européenne DSP2. Celle-ci fait obligation aux banques de fournir une API ouverte et sécurisée à tout prestataire habilité à récupérer des informations bancaires. L’agrégation de compte bancaire se définit comme un système permettant de regrouper l’ensemble des comptes détenus par un client sur une seule et même interface. Grâce à cette technologie, l’utilisateur :

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• a la possibilité de parcourir ses différents comptes en un clin d’œil ;
• dispose d’une vision optimale sur ses différentes dépenses ;
• profite d’un gain de temps important grâce à la centralisation de ses comptes ;
• réalise des économies sur ses factures grâce aux propositions et conseils financiers ou d’optimisation du budget présentées par l’agrégateur.

Pour ce faire, le client doit donner l’autorisation à ses banques de fournir toutes les informations relatives à ses comptes à l’agrégateur de compte. Ce dernier récupère donc les données bancaires et les intègre sur sa plateforme pour les consulter à tout ainsi au même titre que l’utilisateur. Ainsi, pour une gestion simplifiée et efficace de vos comptes, utiliser un agrégateur de compte.

Une personne déléguée

Outre l’agrégateur de compte (en savoir plus), il est tout à fait possible de donner l’accès de vos comptes bancaires à une tierce personne de votre choix. Cette autorisation peut se faire par la signature d’une procuration. Cette procédure varie d’un établissement bancaire à un autre. Mais en règle générale, le titulaire du compte devra se rendre dans sa banque pour remplir et signer un formulaire de demande.

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À noter que la procuration peut avoir une portée générale ou limitée. Dans le premier cas, le mandataire peut effectuer toutes les opérations bancaires pour une durée indéterminée. Par contre, si la procuration est limitée, cela veut dire qu’elle concerne uniquement quelques opérations et qu’elle s’étend sur une durée déterminée. Sachez que vous avez la possibilité d’accorder ce droit à plusieurs personnes sur un même compte.

Les organismes publics

En vertu du droit de communication, certaines administrations ont la possibilité d’obtenir des informations confidentielles relatives à un particulier par le biais d’une institution. Généralement, ce droit leur est accordé dans le cadre d’une mission d’enquête considérée comme d’intérêt général.

Les administrations fiscales

Le Fisc peut avoir accès à des informations sur vos finances dans le cadre d’une mission de lutte contre la fraude fiscale. Tout contribuable, quel que soit son rang, est susceptible de passer ce contrôle. Cependant, sachez que ce droit de communication doit être justifié.

Les autorités de contrôle

Pour veiller à la stabilité et à la solvabilité du système bancaire, les autorités de contrôle bénéficient du droit à la communication. Il s’agit entre autres de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’autorité de la concurrence, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La Caisse d’allocations familiales

Dans le cadre d’un contrôle, l’agent de la Caisse d’allocations familiales a le droit d’examiner vos comptes. Notez quand même qu’il s’agit d’un dernier recours qu’il utilise lorsque vous n’êtes pas en mesure de lui fournir les informations dont il a besoin.

La justice

Dans le cadre d’un procès pénal, le juge peut ordonner la suspension du secret bancaire pour faire avancer l’enquête. Ainsi, votre banque sera dans l’obligation de dévoiler les données de votre compte bancaire.

Par ailleurs, les organes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme profitent aussi du droit à la communication. Toutefois, sachez que tout ceci est très encadré par la loi. De même, l’administration qui consulte vos comptes est soumise au secret professionnel. Ainsi, vous avez l’assurance que vos données resteront privées.