Personne ne peut nier que chaque conducteur doit avoir une assurance auto pour qu’il puisse circuler avec son véhicule. Ceci est mentionné sur le code de la route et à défaut de cette assurance (responsabilité civile au moins), le conducteur risque une sanction civile ainsi que pénale.
Ce règlement n’empêche, par contre, aucune compagnie d’assurance de mettre fin au contrat de son engagement envers son client. Quel serait la raison ? Une seule prime impayée suffit !
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Quels sont les droits de la compagnie d’assurance en cas de résiliation pour non paiement ?
Le droit de résiliation à l’initiative de l’assureur est justifié par le non paiement de la cotisation par le conducteur assuré.
Effectivement, la compagnie d’assurance a le droit de procéder à une assurance auto résiliée à cause d’un non paiement. Votre contrat souscrit ainsi que le code des assurances le prévoient sur leurs textes.
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Certes, cette faculté ne peut être discutée, mais elle ne pourra être pratiquée sous n’importe quelle forme.
L’article L. 113-3 du code des assurances impose des règles très strictes qui doivent être respectées puisqu’on peut y trouver que : « à défaut du paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, […] la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. »
Voici deux points importants à retenir :
- Avant de prévoir une résiliation, la compagnie d’assurance devrait attendre dix jours après la date du paiement de la prime.
- La compagnie d’assurance est obligée d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception qui précise le devoir de régler la prime impayé dans un délai de 30 jours. L’assureur ne peut alors effectuer une résiliation du contrat d’assurance auto que lorsque l’assuré règle la totalité de la cotisation arrivée à échéance.
