Tout propriétaire d’un véhicule doit obligatoirement souscrire à une assurance automobile, afin de bénéficier d’une couverture en cas de dommages corporels et matériels, après un accident. En tant qu’assuré, vous avez tout à fait le droit d’en demander la résiliation, dès que vous le souhaitez. Toutefois, les manières de procéder à la résiliation diffèrent, selon le cas. C’est ce que nous vous invitons à découvrir dans cet article.
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La résiliation de l’assurance auto à l’issue du contrat
En principe, le contrat d’assurance auto engage les parties pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement, excepté dans des conditions particulières à savoir : la vente de la voiture, changement de situation… On parle de reconduction tacite.
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En vertu des dispositions de la loi Hamon, tous les assurés ont la possibilité de mettre fin à leur contrat d’assurance auto, s’ils le veulent, dès que le contrat a plus de 12 mois. Il s’agit de la résiliation annuelle du contrat. Dans ce cas, l’assuré doit informer l’assureur au moins deux mois avant la fin du contrat.
En cas de non-respect de ce délai, il n’y a pas résiliation. La loi a prévu divers moyens que l’assuré pourra utiliser pour prévenir l’assureur de la résiliation. Il peut s’agir d’une lettre, d’un email ou de tout autre support durable. Vous pouvez aussi faire une déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur. Ensuite, il faut que l’assureur informe par écrit, qu’il a bien reçu la demande de résiliation.
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La résiliation du contrat d’assurance auto avec la loi Chatel
La loi Chatel est un instrument juridique qui permet au souscripteur de changer son assurance automobile avec simplicité. L’assuré dont le contrat est renouvelé automatiquement pourra le résilier en cas :
- de non-mention de la possibilité de résilier le contrat dans l’avis d’échéance fourni par l’assureur ;
- d’expédition de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant l’achèvement de la période de rupture ou après cette période.
Autrement dit, l’assuré peut rompre le contrat, si l’assureur n’a pas notifié le droit de rupture dans l’avis d’échéance. En ce qui concerne l’envoi tardif du délai, l’assuré peut résilier le contrat dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de l’avis de résiliation.
La résiliation de l’assurance en cas de vente de votre véhicule
Au cas où vous vendez ou cédez votre véhicule, la rupture de votre contrat d’assurance peut avoir lieu, dès le lendemain de la vente. Et ce, même si la durée de votre contrat n’atteint pas encore une année. Vous devez toutefois informer votre assureur, en lui adressant une lettre avec accusé de réception avec précision de la date de vente. Le contrat sera à terme 10 jours après avoir envoyé la lettre.
Autres cas de figure
Il y a également des cas dans lesquels, vous pouvez demander la rupture du contrat d’assurance auto, même s’il a moins d’un an. Cela est possible lorsque le risque couvert a été modifié à cause d’un changement de situation à savoir :
- déménagement ou changement du lieu de résidence ;
- modification de votre situation matrimoniale ;
- changement de profession ;
- départ à la retraite ;
- cessation totale et définitive de l’activité professionnelle.
Retenons que la rupture d’une assurance auto peut avoir lieu chaque année, à la date d’anniversaire du contrat, selon la loi Hamon. Cependant, vous pouvez également résilier le contrat avant un an, mais seulement dans certains cas.
