Si vous souhaitez installer un système de télésurveillance, à votre domicile ou dans votre entreprise, il convient de vous renseigner sur les dispositions légales. La loi est en effet très pointilleuse sur la protection de la vie privée, même au sein de l’espace public.
Une mesure à caractère préventif
Selon le Code du travail, l’utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée : risque de vol ou d’agression dans un commerce, par exemple. De plus, avant l’installation d’un tel dispositif, le personnel doit être prévenu et consulté. Les lois qui régissent l’installation d’un système de télésurveillance sont :
la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, pour tout ce qui concerne la protection de la vie privée, le droit d’accès aux images etc.
la Loi du 21 janvier 1995, pour les lieux considérés comme publics
le Code du travail (article L.121-8), pour l’information et l’accord des salariés
le Code Pénal (article 226-1), pour les sanctions en cas d’irrégularités de procédure
En pratique, la réglementation diffère selon les lieux concernés par le dispositif de surveillance. Dans un lieu privé (habitation, bureau, entrepôt etc.), il faut effectuer une déclaration préalable auprès de la C.N.I.L. (Commissions Nationale Informatique et Libertés). Dans des lieux publics ou privés accessibles au public, tels que les commerces, une simple autorisation préfectorale suffit.
Particulièrement dans le contexte actuel, mieux vaut faire appel à des professionnels de la vidéosurveillance reconnus pour vous assurer une installation conforme aux normes et textes en vigueur.
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Quelles sont les obligations précises pour un particulier souhaitant installer une surveillance vidéo ?
Comme nous l’avons vu, la législation est très stricte concernant les équipements de télésurveillance. Le Code pénal punit d’1 an d’emprisonnement et 45000 € d’amende toute personne reconnue coupable d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, ce qui peut être le cas pour un employeur si les formalités d’information des employés n’ont pas été correctement remplies.
Les obligations légales stipulent que le public doit être informé explicitement de l’installation d’un système de vidéosurveillance. Il doit également connaître le nom de la personne responsable. S’il existe un dispositif d’enregistrement et si les images permettent une identification, toute personne peut demander l’accès aux vidéos la concernant et vérifier le délai légal d’effacement (1 mois maximum). Le droit d’accès aux images ne peut être refusé que pour des motifs de sûreté nationale.
Rappelons que l’installation de caméras doit avoir pour unique but la protection de lieux présentant un risque d’agression ou de vol, et non l’espionnage des personnes.
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