Les différentes formalités à savoir avant d’ouvrir un restaurant

L’ouverture d’un restaurant ou de vente à emporter n’est pas une étape facile à faire et ne s’improvise pas. De plus, il s’agit d’une affaire strictement réglementée dont il importe de respecter plusieurs formalités tant dans le cadre juridique que dans le domaine financier ainsi que de certaines modalités préliminaires. Pour créer son restaurant, vous ne devez pas forcément avoir une expérience, une qualification ou un diplôme particulier. Il vous suffit de connaître les règles fondamentales liées à l’établissement de cette activité ainsi que de bien étudier le business plan de restaurant.

Les modalités préalables à la mise en place de l’établissement

La première étape consiste à savoir les règles associées à l’appropriation d’un local commercial. Cette formalité comprend l’appropriation d’un droit au bail ou l’appropriation d’un fonds de commerce. Le droit au bail est l’opération par laquelle le restaurateur devient l’acquéreur du seul bail alors que l’acquisition du fonds de commerce est une opération par laquelle vous devez être l’acquéreur de l’ensemble des biens corporels et incorporels d’un établissement de restauration. À ce titre, les employés qui sont liés au fonds de commerce sont aussi cédés avec le fonds.

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Par la suite, il faut envisager le statut juridique de son restaurant. En fonction de nombre de partenaires et les formalités de gestion que vous désirez établir, vous aurez plusieurs opportunités dont EURL ou SASU en cas d’associé unique ou SARL ou encore SAS en cas de nombreux associés. En principe, chaque catégorie d’entreprise dispose de ses propres particularités et l’option de la sélection de l’une ou l’autre système d’exploitation ne peut s’effectuer que d’une manière successive. En général, cette option dépendra des moyens financiers de chacun. Peu importe le statut juridique élaboré, celui-ci devra être enregistré auprès des services compétents des impôts et déposé au greffe en vue de l’immatriculer l’entreprise de restauration en question. En outre, puisqu’il s’agit d’un service de restauration, avant de créer son restaurant, il faut aussi donc prévoir l’obtention d’une licence de débit de boisson ou un permis d’exploitation.

D’autres règles à respecter

À noter que le signal « interdiction de fumer » doit être affiché manifestement aux entrées de l’établissement ainsi qu’à l’intérieur. En ce qui concerne la mise en place de terrasse, le restaurateur doit d’abord demander une autorisation d’exploitation à la mairie. Sachez qu’il y a trois sortes de terrasses : la terrasse fermée, la terrasse ouverte et la contre-terrasse. Pour l’installation des tables et chaises, ainsi que la contre-terrasse, faites en sorte que les périmètres fixés par la mairie soient bien respectés. N’oubliez pas ainsi de respecter les horaires d’ouverture.

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