D’après le décret du 30 juillet 2013 de la loi du 06 mars 2012, les armes à feu sont distinguées selon leur nuisibilité. On peut évaluer cette dernière en se référant sur les conditions de répétition du tir et le nombre de coups tirés par l’arme ou encore par la force de frappe. Chaque catégorie est soumise à un régime administratif d’achat et de détention. Sachez qu’il existe aussi le permis de détention d’armes à feu ou de munitions armes que l’on va étudier ci-après.
Quelles sont les armes impliquées par ce permis ?
Tout d’abord, il y a ce qu’on appelle des armes groupées dans la classe A et la classe B. les armes dans la catégorie A sont des armes de défense, des armes chimiques ou incendiaires. Sans permis d’autorisation, on ne peut pas acquérir ou détenir ces armes. Pour les catégories B, on cite par exemple les armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non incluses dans les autres types d’armes, les armes d’épaule à fréquence semi-automatique ou à fréquence manuelle, les armes à feu d’épaule à canon rayé ou à canon lisse et les armes à feu d’épaule qui se ressemble à une arme automatique de guerre…L’acquisition de munitions armes pour cette catégorie doit être suivi d’une présentation lors de l’achat ainsi que de permis d’autorisation de l’arme détenue. En principe, il est impossible de garder plus de dix systèmes d’alimentation par arme ou au-delà de mille munitions durant 12 mois consécutifs à l’exception de cas pour le tir à vocation sportif. Par exception, les individus qui pratiquent une discipline de tir et ont besoin d’utiliser de tels systèmes de munitions peuvent acheter et conserver des dispositifs permettant le tir de plus de 20 munitions s’ils sont capables de justifier leur fédération sportive. Pour cela, ils peuvent avoir 1000 cartouches par arme.
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Concernant les personnes qui n’ont pas atteint l’âge majeur, l’achat doit être effectué par l’individu ayant l’autorité parentale sous réserve qu’il ne soit pas inscrit au répertoire national des personnes interdites d’acquisition et de détention.
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir le permis de détention ?
Si vous voulez garder une arme de la classe B dans votre résidence, celle-ci doit être classée dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de l’appareil détenu. Afin d’obtenir le permis de détention, il faut d’abord se présenter au commissariat de police ou à la gendarmerie pour réaliser une demande qui sera par la suite cédée à la préfecture. Peu importe le motif qui vous incite à obtenir le permis, vous devez fournir une pièce d’identité, un certificat de résidence, une déclaration écrite dotée de votre signature ayant pour objectif de savoir le nombre des armes et munitions détenues lors de la demande ainsi qu’un certificat médical obtenu moins de 15 jours.
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